Toute installation ou édification d’une construction ou la modification de son aspect
extérieur est susceptible de faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme
(changement de menuiserie, ravalement, abri de jardin, pose d’une clôture,…).
Le secrétariat de la Mairie reçoit vos demandes de certificats d'urbanisme, permis de démolir, permis de construire, permis d'aménager et déclarations préalables. Madame VENTER Sylvie, Adjointe à l'urbanisme, pourra vous recevoir les lundis après-midi, lors de la permanence de 15h à 17h.
Les dossiers d'urbanisme sont transmis au service instructeur de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure : 1 place Thorel, 27405 Louviers cedex - Tél 02 76 46 02 15
Leur dépôt s’effectue dans la mairie du lieu des travaux.
Tout projet – y compris ceux qui ne sont pas soumis à une demande d’autorisation doit être conforme au document d’urbanisme applicable sur la commune.
Pour toutes ces questions, le demandeur est invité à se renseigner auprès de la mairie ou au pôle « application du Droits des Sols » (ADS) de l’Agglo Seine-Eure : 02 32 50 89 55 ou urbanisme@seine-eure.com
Les instructeurs de l’Agglomération reçoivent aux horaires d’ouverture de l’Agglomération.
L’Agglomération dispose d’un architecte-conseil qui peut vous aider à la conception de votre projet : prendre rendez-vous également au 02 32 50 89 55
Dématérialisation des dossiers d'urbanisme:
Au 1er Janvier 2022, l’Etat impose aux collectivités françaises d’être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Pari réussi pour l’Agglo – et ses 60 communes – qui a développé son Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Tous les particuliers et professionnels pourront l’utiliser pour y déposer leurs dossiers.
L’Agglo Seine-Eure lancera au 1er janvier 2022 un guichet numérique pour vous accompagner efficacement dans vos démarches et optimiser le traitement des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme.
Celui-ci vous permettra de :
• créer vos demandes d’urbanisme
• suivre vos dossiers en ligne
• traiter les demandes de façon dématérialisée
• faciliter le suivi des demandes
Pour utiliser ce guichet unique, vous devrez préalablement vous identifier : soit avec un identifiant créé pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste, etc…).
Une fois connecté, vous choisirez le type de dossier que vous souhaitez créer :
• Certificat d’Urbanisme d’information (CUa)
• Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb)
• Permis de Construire pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
• Permis d’Aménager (PA) ;
• Permis de Démolir (PD) ;
• Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
• Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
Vous devrez ensuite remplir le formulaire Cerfa, et joindre impérativement les pièces demandées (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF, JPEG, et PNG.
Point de vigilance, certains éléments devront être impérativement renseignés dans le formulaire Cerfa, sous peine que le logiciel vous informe d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
L’instruction de votre dossier :
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La commune concernée sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 27275 21 A 0092) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
Quels avantages pour les usagers ? :
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en plusieurs d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via
le GNAU
(Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme)
sous format numérique.
De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Vous n’aurez ainsi plus l’obligation de vous déplacer en mairie ou de transmettre des éléments par courrier.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service URBANISME de votre mairie qui vous guidera sur le mode de création de compte et de saisie en ligne, ainsi que pour la création des comptes réservés aux professionnels.
Attention : si votre demande est formulée sur internet, elle ne devra en aucun cas être également transmise en papier à la mairie. Bien entendu, si vous n’êtes pas équipé ou à l’aise avec Internet, ou si vous préférez échanger directement avec un interlocuteur au sujet de votre demande, vous pourrez toujours déposer vos demandes directement en mairie ou par courrier adressé à la commune.
Les autorisations de construire déposées à partir du 1er janvier 2022 devront comporter une attestation RE2020 plutôt que RT2012 pour les constructions suivantes :
- Les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation
- Les résidences de tourisme qui disposent d'un local de sommeil, d'une cuisine et de sanitaires
Les Déclarations Préalables et Permis de Construire déposés à partir du 1er juillet 2022 seront soumis à la RE2020 pour :
- Les constructions de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire.
Le 1er janvier 2023 l’exigence de RE2020 s’imposera aux :
- Constructions dispensées de toute formalité au titre des habitations légères de loisirs et les constructions provisoires.
- Bâtiments et les extensions de bâtiments ayant une surface de référence inférieure à 50 m2
- Extensions de maisons individuelles ou accolées de surface de référence comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2
- Extensions d'usage autre que de maison individuelle ayant une surface de référence inférieure à 150 m2 et à 30 % de la surface de référence des locaux existants.
Ces trois derniers cas restent soumis à la RT2012 jusqu’au 31 décembre 2022.